Conditions générales de vente

Conditions générales de vente avec informations clients

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Tarifs et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. La responsabilité pour les défauts (garantie)
  8. La responsabilité
  9. Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client
  10. Conditions particulières pour les prestations de montage/d'installation
  11. Législation applicable
  12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Jacek Pisarczyk, agissant sous le nom "Rollladen Group" (ci-après "Vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "client" ) conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

1.2 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur, au sens des présentes CGV, est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans les cinq jours,

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant rejeté l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.5 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.6 Pour la conclusion du contrat, seule la langue française est disponible.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact se font en général par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être délivrés.

2.8 Nous nous réservons le droit de ne pas réaliser les commandes qui ont été enregistrées de manière erronée par notre système de boutique en ligne en raison d'un blocage ou d'un non fonctionnement du Java Script.

2.8 Pendant le processus de commande, nous vous conseillons d'utiliser d'autres navigateurs au lieu d'Internet Explorer dans les versions 6, 7 & 9, car les commandes sont souvent enregistrées de manière erronée par le système. Si une commande est enregistrée de manière incorrecte pour cette raison, nous nous réservons le droit de ne pas la réaliser. C'est pourquoi nous vous conseillons d'utiliser le navigateur Mozilla Firefox ou Chrome.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les instructions de rétractation du vendeur.

4) Tarifs et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 En cas de paiement au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après: "PayPal"), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur PayPal - Conditions d'utilisation - A propos de votre compte ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous l'application des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse paypal.com - Paiements sans compte PayPal.

4.5 Si le mode de paiement "SOFORT" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "SOFORT", le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à "SOFORT", se légitimer en conséquence lors de la procédure de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par "SOFORT" et le compte bancaire du client est débité. Le client peut trouver de plus amples informations sur le mode de paiement "SOFORT" sur Internet à l'adresse klarna.com/sofort.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue "franco bord de trottoir" c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf convention contraire.

5.3 Si l'envoi de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'appliquent.

5.4 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à cette règle, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise vendue est transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé l'expéditeur, le transporteur ou la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition et si le vendeur n'a pas désigné cette personne ou cet établissement au client auparavant.

5.5 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le sous-traitant. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.6 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

6.1 A l'égard des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

6.2 A l'égard des entreprises, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.

6.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Le client cède à l'avance au vendeur toutes les créances envers des tiers qui en découlent, à hauteur de la valeur facturée respective (y compris la taxe sur le chiffre d'affaires). Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même les créances n'en est pas affecté. Toutefois, le vendeur ne recouvrera pas les créances tant que le client s'acquittera de ses obligations de paiement envers le vendeur, qu'il ne sera pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'aura été déposée.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

Si la chose vendue est défectueuse, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent :

7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

7.2 Si le client agit en tant que consommateur, les marchandises d'occasion sont soumises à la restriction du point suivant: les réclamations pour défaut sont exclues si le défaut apparaît après un an à compter de la livraison de la marchandise. Les défauts qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le cadre du délai de prescription légal.

7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues aux points précédents ne sont pas applicables

7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon § 445b BGB restent inchangés.

7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article §1 HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l'obligation d'examen commercial et de réclamation conformément à l'article §377 HGB. Si le client omet de se conformer aux obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées qui présentent des dommages apparents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

7.7 Si l'exécution ultérieure a lieu par le biais d'une livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer la première marchandise livrée au vendeur dans un délai de 30 jours, aux frais de ce dernier. Le renvoi de la marchandise défectueuse doit être effectué conformément aux dispositions légales.

7.8 Réclamations, un dommage apparent dû au transport doit nous être signalé par écrit, de préférence à l'aide de photos, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Si la marchandise ou les accessoires sont manquants, mal livrés ou ne fonctionnent pas, il faut nous en informer par écrit au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. En cas de réclamation, veuillez nous contacter au préalable par e-mail reklamation Service & Assistance

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses comme suit :

8.1 La responsabilité du vendeur est illimitée, quel que soit le motif juridique

8.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que la responsabilité ne soit illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect.

8.3 Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client

9.1 Si, selon le contenu du contrat, le vendeur doit, en plus de la livraison de la marchandise, le traitement de la marchandise selon certaines spécifications du client, le client doit mettre à la disposition de l'exploitant tous les contenus nécessaires au traitement, tels que les textes, les images ou les graphiques dans les formats de fichiers, les mises en forme, les tailles d'images et de fichiers spécifiés par l'exploitant et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité du fait qu'il possède le droit d'utiliser les contenus mis à la disposition du vendeur. Il veille en particulier à ce que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, de marque et de personnalité.

9.2 Le client libère le vendeur des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du vendeur en rapport avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Dans ce contexte, le client prend également en charge les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. Ceci ne s'applique pas si la violation du droit n'est pas imputable au client. En cas de revendication par des tiers, le client est tenu de mettre à la disposition du vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des revendications et à une défense.

9.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des ordres de traitement si les contenus transmis à cet effet par le client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la transmission de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

10) Conditions particulières pour les prestations de montage/d'installation

Si, selon le contenu du contrat, le vendeur doit, en plus de la livraison de la marchandise, le montage ou l'installation de la marchandise chez le client ainsi que, le cas échéant, les mesures préparatoires correspondantes (par exemple, le métré), les dispositions suivantes s'appliquent à cet égard :

10.1 Le vendeur fournit ses prestations, à son choix, en personne ou par l'intermédiaire de personnel qualifié qu'il a choisi. Ce faisant, le vendeur peut également recourir aux prestations de tiers (sous-traitants) qui agissent en son nom. Sauf indication contraire dans la description des prestations du vendeur, le client n'a pas le droit de choisir une personne déterminée pour exécuter la prestation souhaitée.

10.2 Le client doit mettre à la disposition du vendeur les informations nécessaires à la fourniture du service dû, de manière complète et conforme à la vérité, dans la mesure où leur obtention ne relève pas des obligations du vendeur selon le contenu du contrat.

10.3 Après la conclusion du contrat, le vendeur prendra contact avec le client afin de convenir avec lui d'une date pour la prestation due. Le client veillera à ce que le vendeur ou le personnel mandaté par ce dernier ait accès aux installations concernées du client à la date convenue.

10.4 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens vendus n'est transféré au client qu'à l'achèvement des travaux de montage et à la remise des biens au client.

11) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

12) Règlement alternatif des litiges

12.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, sous le lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges: ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

12.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.